Nathalie Griesbeck Député européen et
Conseiller général de la Moselle (UDF/ADLE)
appelle le futur Président de la République
française et la Commission européenne à
garantir aux consommateurs un véritable choix dans
l'achat et l'utilisation des logiciels informatiques.
Depuis plusieurs années, se pose la question de
savoir si les distributeurs respectent les dispositions du
code de la consommation. Les pratiques commerciales
actuelles consistent en effet à vendre des
"Packs informatiques" sans distinguer la vente du
matériel informatique lui-même et le transfert
des droits d'utilisation des logiciels
préinstallés. Cette pratique, que certains ont
qualifiée de vente "liée" ou de
vente "forcée", a été
tolérée par les autorités
françaises invoquant l'intérêt du
consommateur néophyte pendant la phase
d'équipement du grand public.
"Il est temps de mettre fin à cette
pratique" a indiqué Nathalie Griesbeck exigeant
des distributeurs plus de transparence. "L'Etat doit
permettre un véritable choix des consommateurs en
assurant la diversité et la compatibilité des
logiciels informatiques. Il faut libérer les
énergies et développer l'économie des
NTIC" a poursuivi le Député européen.
"Il convient d'assurer au consommateur la
lisibilité sur les prix. Je souhaite que les
distributeurs soient obligés d'informer le
consommateur sur les droits liés à l'achat du
matériel informatique mais également sur les
possibilités de renoncer au transfert des droits
d'utilisation du logiciel préinstallé. Il ne
s’agit pas, bien entendu, d’interdire la vente d’ordinateurs
accompagnés de logiciels ; mais dans un tel cas, il
faut que les consommateurs puissent procéder à
une désactivation du logiciel, puis obtenir
l'annulation des droits de licence et le remboursement des
sommes correspondantes.
Cette transparence doit permettre au consommateur de
procéder à un véritable choix au regard
de ses besoins. Cette liberté retrouvée du
consommateur conduira à un renforcement de ses
exigences et permettra l’émergence d’une offre
nouvelle. "Je souhaite en effet la relance du secteur
stratégique des logiciels en France et en Europe, et
la création d’emplois hautement
qualifiés". L’Etat et Commission
européenne doivent, pour cela, créer les
conditions d’une concurrence libre et non faussée.
"Je regrette vivement, a conclu le
Député européen, que le gouvernement
français n'ait pas entendu l'Appel des 100 en faveur
d'une véritable action de groupe, dont je suis
cosignataire. Je crois, en effet, que cet exemple illustre
par excellence l'urgence qu'il y a d'introduire, dans notre
système juridique, une procédure d'action
collective en faveur des associations de protection de consommateurs."